Question

Je suis cadre dans une entreprise relevant de la convention collective SYNTEC.

Je suis à la position 2.3, coefficient 150 et travaille 39 heures par semaine avec 12 RTT/an. Après consultation de l’annexe 7 de la convention, je m’aperçois que mon salaire est inférieur au minimum conventionnel.

Renseignement pris, Il n’y a pas eu d’accord collectif ou individuel lors du passage aux 35 heures. Que dois-je faire pour faire appliquer la réglementation et en comment en faire la demande ?

David Berly.

Réponse

Cher collègue,

L’accord sur la réduction du temps de travail du 22 juin 1999 de la CCN SYNTEC a été étendu à l’époque. Ainsi que l’ensemble des avenants salaires signés depuis la création de cette CCN. Ils doivent donc être appliqués par votre entreprise à partir du moment où celle-ci relève de cette CCN.

Si vous n’avez pas de statut protecteur, DP, élu CE, Délégué syndical, la simple revendication de vos droits sera un peu compliquée (ou risquée). Sur le principe, il faudrait écrire à votre Direction pour lui demander de rectifier votre salaire et à défaut de réponse de celle-ci aller aux Prud’hommes. Disons que cela peut engendrer des conflits avec vos supérieurs.

Christiane.