Question

Je suis délégué du personnel pour le 3eme collège et j’ai 2 questions pour lesquelles je n’ai pas encore trouvé les réponses :

En juin dernier, afin de pérenniser notre entreprise, notre direction nous a racheté 10 jours de RTT pour 59€/mois (forfait égal pour tous). L’ensemble du personnel, excepté les personnes du 3eme collège, s’est vu attribué une majoration de 25% sur les heures effectuées au-delà de 35 heures/semaine.

Suite à la loi TEPA mise en place le 1er octobre dernier, le personnel cadre peut-il prétendre aux 25% de majoration sur les heures effectuées après 35 heures ?

L’accord de rachat des RTT comporte l’article suivant : « Si de nouvelles dispositions d’ordre législatif ou réglementaire venaient à modifier l’équilibre de cet accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer afin d’examiner les mesures à prendre destinées à rétablir l’équilibre de cet accord »

Toujours suite à la loi TEPA, peut-on remettre en cause cet accord ?

Merci d’avance de votre réponse.

P. Bouchoir.

Réponse

La loi TEPA prévoit désormais le rachat des jours RTT moyennant la réduction des cotisations salariales.

Néanmoins, elle ne change en rien les modalités de rachat de ces jours. Plus particulièrement, pour les salariés soumis au forfait en jours, la majoration appliquée aux jours de RTT rachetés demeure fixée par les accords collectifs. Cela veut dire que c’est le taux que l’entreprise applique qui s’impose.

Par conséquent, le personnel cadre de l’entreprise ne peut prétendre l’application du taux de 25 % à moins de l’obtenir via la négociation d’entreprise.

Christiane.