Question

Bonjour,

je vais partir en retraite anticipée à 59 ans (Loi Fillon). Je suis cadre (Métallurgie) chez Polysoude, salarié depuis 36 ans.

Quelle indemnité de départ en retraite ?

Sincères salutations.

Daniel Braire (Polysoude).

Réponse

Cher collègue,
Votre question peut renvoyer à deux types de réponses :

1 – Si vous faites allusion à un système de préretraite d’entreprise, je vous invite à vous rapprocher de la Fédération dont vous dépendez et de vous procurer l’accord qui l’a prévu, les indemnités de départ en retraite doivent y figurer.

2- Si vous visez plutôt le dispositif de retraite anticipée pour carrière longue, prévu par la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003, il vous faudra remplir certaines conditions détaillées ci-après.

Pour pouvoir bénéficier du dispositif de retraite anticipée pour carrière longue, à 59 ans, 3 conditions cumulatives sont exigées.

- Condition de durée d’assurance validée
Les intéressés doivent justifier, tous régimes de retraite de base confondus (c’est à dire sur l’ensemble de leur carrière), d’une durée minimale d’assurance au moins égale à 168 trimestres.

- Condition de durée d’assurance cotisée
Ils doivent également justifier d’une durée d’assurance cotisée de 160 trimestres pour un départ à 59 ans

- Condition de début d’activité
Pour un départ à 59 ans, les intéressés doivent avoir validé au moins 5 trimestres avant la fin de l’année civile de leurs 17 ans. A défaut, s’ils sont nés au dernier trimestre, 4 trimestres validés dans l’année civile des 17 ans suffisent.

S’agissant des indemnités de départ à la retraite sachez que la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2008 prévoit, pour les avantages de préretraite et les allocations de cessation anticipée d’activité versés à compter du 11 octobre 2007 :
- leur assujettissement à la CSG au taux de 7,50%, applicable aux revenus d’activité, au lieu de 6,60% auparavant ;
- l’augmentation du taux de la contribution patronale de 24,15% à 50%.

Cette loi prévoit également notamment:
- l’élargissement du champ de cette contribution patronale aux avantages de préretraite d’entreprise et aux allocations de cessation anticipée d’activité versés en application de dispositifs mis en en place avant le 25 mai 2003 (convention ou accord collectif, autre stipulation contractuelle ou décision unilatérale de l’employeur),
- la suppression du dispositif provisoire de départ négocié avant 65 ans assorti d’un régime social favorable, créé par la loi de financement pour 2007 et qui devait s’appliquer entre le 01/01/2010 et le 01/01/2014.

Christiane.