Question

Bonjour,
je suis actuellement ATAM dans une entreprise de microélectronique.
Je vais essayer d’être très clair:
J’ai dû faire une demande de passeport urgente pour un déplacement professionnelle et la préfecture m’a demandé un justificatif/attestion de mon entreprise.
Sur ce document (fourni et signé par mon DRH), il est mentionné que je suis employé en qualité d’ingénieur.
Est-ce que ce document a une valeur juridique ?

Hervé Pozin-Roux.

Réponse

Cette attestation n’a pas de valeur juridique en tant que telle. Elle pourrait néanmoins être utilisée au titre d’un faisceau d’indices dans le cadre d’un contentieux relatif à la qualification. Mais, en cette matière, l’intérêt des juges se porte essentiellement sur les fonctions réellement exercées par le salarié qui déterminent sa qualification (Cass. soc. 21 mars 1985, Bull. Civ. V, n° 201 par exemple).

Christiane.