Question

Lors de sa dernière réunion, notre CE à voté ce qui suit :

Chèques Vacances : on nous a annoncé que pour 2008, et ce conformément à ce qu’autorise la loi, les conditions d’attribution des chèques vacances vont changer à savoir :

• 50 % de participation du CE pour les employés et les agents de maîtrises
• 30 % de participation du CE pour les cadres dont le revenu brut annuel ne dépasse pas 40 000 €
• Plus d’octroi de chèques vacances pour les cadres dont le revenu brut annuel dépasse 40 000 €.

Sachant que ces chèques font partie à 100% du budget du CE, qu’est-il possible de faire pour démonter cette cabale contre la population Cadre ?

Existe-il des cas de jurisprudence dans ce domaine ?

Quels seraient les textes qui pourraient m’amener à contester cette décision dévastatrice ?

Merci pour les réponses. Cdlt, un jeune DS.

Christian.

Réponse

Deux modalités d’attribution des chèques vacances existent au terme d’une ordonnance du 26 mars 1982 :

-une possibilité d’attribution gérée par l’employeur qui soumet les chèques vacances à des conditions de ressources, le plafond de revenu étant réactualisé chaque année : pour 2008, le revenu fiscal de référence (celui de 2006) ne doit pas dépasser 22150 euros pour un célibataire 32430 pour un couple marié, 35570 pour un couple avec un enfant, 42710 pour un couple avec deux enfants et 52990 pour un couple avec 3 enfants.

Dans ce cas, la population cadre, dans sa grande majorité, se trouve effectivement exclue du système de chèques vacances.

Le comité d’entreprise, au terme de l’article 3 de l’ordonnance de 1982, est consulté par l’employeur qui définit les modalités d’attribution répondant aux conditions légales. Le comité d’entreprise a la faculté de contribuer au financement.

-une possibilité d’attribution de chèques vacances par le Comité d’entreprise lui-même qui les gère alors au titre de ses activités sociales et culturelles. Dans ce cas, il n’y a pas de conditions de revenus sachant que le principe des activités sociales et culturelles est le bénéfice des prestations par l’ensemble du personnel sans discrimination tenant notamment à la catégorie professionnelle.

Dans votre cas, le CE pourrait, au titre de ses attributions, mettre en place des chèques vacances en complément de ceux de l’employeur afin de couvrir l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Christiane.