Question

Pourriez vous m’indiquer très précisément à partir de quelle date / instant court le délai de 12 mois à compter de l’année N-1 pour entamer les N.A.O de l’année N ?

Me semble-t’il ce délai court à partir du ‘début’ des négociations salariales de l’année précédente.

Dès lors où ce délai n’est pas respecté, peut-on considérer qu’il y a eu délit d’entrave ?

Même si finalement l’employeur a enclenché le calendrier des N.A.O 2008 au delà ?

Cordialement

Bertrand D’hondt.

Réponse

Peu importe que la date précise ne soit pas respectée, ce qui importe c’est que les augmentations négociées soient mises en application de date à date, et ce de façon rétroactive si necessaire.

Christiane.