Question

Bonjour,

je suis au chômage depuis le 8 février 2008, je suis né le 27/11/49 les ASSEDIC refuse de me mettre en dispense de recherche d’emploi. Pour le moment il n’y a pas d’accord sur ce sujet avec les syndicats et pas d’accord sur ce sujet.

Pouvez vous me confirmer si les Assedic on le droit de refuser la dispense de recherche d’emploi.

Par avance, merci.

Sincères salutations

François Dramcourt.

Réponse

La dispense de recherche d’emploi est un dispositif prévu par la loi (et un décret d’application). Le gouvernement envisage de modifier ce dispositif, mais aucune réforme n’est encore intervenue (et les modifications qui pourraient être apportées ne concerneraient a priori pas les demandeurs d’emploi d’ores et déjà dispensés de recherche d’emploi au moment de la réforme).

Pour l’instant, les règles applicables sont les suivantes :

L’article L5421-3

alinéa 2 du code du travail prévoit que les bénéficiaires de l’allocation d’assurance et de l’allocation de solidarité spécifique qui satisfont à une condition d’âge sont dispensés à leur demande, de la condition de recherche d’emploi.

Les conditions sont précisées par l’article R 5421-1 du code du travail. Sont ainsi dispensés, à leur demande, de la condition de recherche d’emploi :
1° Les bénéficiaires de l’allocation d’assurance âgés d’au moins cinquante-sept ans et demi ou, s’ils justifient d’au moins 160 trimestres validés dans les régimes de base obligatoires d’assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalentes, d’au moins cinquante-cinq ans ;
2° Les bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique âgés de cinquante-cinq ans ou plus.

Dès lors que vous remplissez ces conditions, l’Assédic ne devrait pas pouvoir faire obstacle à votre demande. Merci de nous contacter par téléphone pour plus de précisions, dans l’hypothèse où le blocage persisterait.

Christiane.