Question

Bonjour Christiane,

je viens de terminer les NAO pour 2008 dans mon entreprise. Malheureusement elles n’ont pas abouti.

Dans le PV de désaccord mon employeur indique qu’il prend la décision unilatérale de repousser les NAO 2009 au mois de juillet (il les repousse de 3 mois). A-t-il le droit de procéder ainsi ?

Christophe Muller.

Réponse

Il peut repousser les négociations, à condition de prendre en compte les 3 mois de façon rétroactive.

Christiane.