Question :

La loi TEPA du 1 octobre donne 25% en + pour les heures sup, le comptable de mon entreprise me dit non, il se retranche derriere la convention collective fleuriste. A t-il le droit, les fleuristes seraient-ils épargnés par cette loi.
Je ne touche que 12,5% pas + pourquoi ?

Réponse :

Bonjour,
La loi TEPA ne précise le taux de majoration des heures supplémentaires ouvrant droit à allégement que si la convention collective ou l’accord d’entreprise ne précise rien.

Or, dans votre cas c’est le taux fixée par la convention collective qui s’appliquera.
Très cordialement,

Christiane.