Question

Bonjour,
j’ai constaté que mon employeur a inscrit des Directeurs (qui ne sont pas dirigeants) dans la liste des élécteurs coté “employeur”. Je compte lui adresser cette remarque par courrier. Y a t-il un autre recours ?
merci d’avance

Christian Freydier.

Réponse

Sont dans le collège “Employeur” uniquement ceux possédant une délégation d’autorité ECRITE. conformément à l’article ci-dessous :
« Art. R. 513-4. La délégation particulière d’autorité mentionnée au III de l’article L. 513-1, permettant aux cadres d’être inscrits dans le collège employeur, doit être écrite. Elle peut prendre la forme d’un document spécifique ou figurer dans le contrat de travail.
A défaut de délégation, les cadres ne peuvent être inscrits que dans la section de l’encadrement du collège salarié. »

Concernant les recours dans un premier temps auprès de son employeur suivant les consultations suivantes :
CONSULTATION DES DONNEES PRUD’HOMALES
L’employeur organise au sein de son établissement, l’année de l’élection, la consultation des données prud’homales afin que les salariés de l’établissement, les délégués du personnel, les représentants et délégués syndicaux en vérifient l’exactitude (C. trav. art. R 513-12 modifié).
Il est également prévu une consultation l’année précédant l’élection pour les employeurs qui effectuent leur déclaration au moyen de la DADS ou de la DTS.
L’objectif de ces consultations est de fiabiliser les données déclarées dans la perspective des élections prud’homales de 2008 sur la base des observations qui pourraient être émises par les salariés ou leurs représentants.
CONTENU DES DONNEES
Les données prud’homales que l’employeur doit mettre à la disposition des salariés sont les suivantes : les nom et prénoms, le domicile, la section, le collège et la commune d’inscription de chaque électeur qu’il a inscrit (C. trav. art. D 513-2, I, al. 1 nouveau).
CONSULTATION EN 2007
Une première consultation doit être effectuée en 2007 pour les employeurs qui ont envoyé la déclaration prud’homale au moyen de la DADS ou de la DTS 2006.
En effet, selon le nouvel article D 513-2, II du Code du travail, la consultation doit également être faite l’année qui précède l’élection dans un délai de 10 mois à compter de la date limite de la transmission de données prud’homales à la CNAV ou à la MSA.
Les observations des salariés sont intégrées dans les DADS ou les DTS effectuées l’année suivante 2007.
En principe, les consultations pour les élections 2008 devraient débuter avant le 30 novembre 2007.
Toutefois, le site Internet du ministère du travail précise que, compte tenu de la publication tardive des décrets, les entreprises peuvent dépasser ce délai. L’important est que cette consultation ait lieu avant l’intégration des données dans la DADS ou la DTS à réaliser en janvier 2008 concernant l’exercice 2007.
CONSULTATION EN 2008
Elle doit débuter dans les 15 jours qui suivent la date limite de transmission des données (C. trav. art. D 513-2, I, al. 2 nouveau), c’est-à-dire, selon les informations recueillies sur le site Internet du ministère du travail, au plus tard :
- le 25 janvier 2008 pour les employeurs qui les envoient à la MSA,
- le 15 février 2008 pour les employeurs qui les envoient à la CNAV,
- le 03 mars 2008 pour les employeurs qui les envoient au centre de traitement.
L’employeur est tenu de mettre à disposition des salariés les données
pendant une durée de 15 jours. Ces personnes peuvent formuler des
observations auprès de l’employeur au plus tard dans les 15 jours qui
suivent l’organisation de la consultation. Celles-ci sont ensuite transmises
directement par l’employeur au maire de la commune d’implantation de
l’établissement (C. trav. art. D 513-2, I, al. 3, 4 et 5 nouveau).
ensuite auprès du MAIRE de sa commune de rattachement.
Si aucun résultat = Tribunal d’Instance

J’espère avoir répondu à votre question, cordialement.

Christiane.