Question
Bonjour,
on ne lit rien à la CFE-CGC sur la loi Fillon 2003 sur la mutuelle complémentaire de santé. 3 manières de faire appliquer cette loi, avec ces nouveaux aspects d’obligatoire et responsable : référendum, DUE, accords. Quelle est la position de la CFE-CGC ?
Quels sont les avantages et inconvénients de ces choix possibles ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Très cordialement.
Billet.
Réponse
Cher collègue,
La position de la CFE-CGC sur la loi Fillon de 2003, un article de juin 2006 a fait le point sur nos positions en insistant sur la possibilité pour les complémentaires de faire le choix entre l’option d’un contrat responsable qui favorise la prise de conscience collective devant la consommation de santé et l’option de super couvertures à des tarifs prohibitifs (absence d’exonérations fiscales et sociales) ne prenant pas en compte le parcours de soins. La CFE-CGC a donc pointé le risque d’une médecine à plusieurs vitesses dans ce dernier cas qui ne prenne pas en compte les principes de solidarité et d’égalité en matière de santé, des principes auxquels la CFE-CGC est attachée.
http://www.cfecgc.org/TRANSFERT-LIVE/Documents/EM135AssuranceMaladie.pdf
- Les contrats responsables en matière de couverture maladie ne sont pas à confondre avec la manière dont est mise en place une couverture collective de prévoyance en entreprise. Il est vrai qu’une obligation d’engager une négociation chaque année sur la complémentaire santé en l’absence de régime complémentaire maladie dans l’entreprise s’impose à l’employeur depuis la loi de 2003 mais la couverture peut bien sûr concerner la maladie mais aussi tous les autres risques tels que l’invalidité, le décès, la retraite… Donc, la prévoyance au sens large peut être mise en œuvre en entreprise soit par décision unilatérale de l’employeur, soit par référendum, soit par accord collectif.
Il va de soi pour la CFE-CGC que la couverture doit être mise en place par accord collectif. Cela permet de faire valoir les valeurs de la CFE-CGC, l’encadrement étant le plus touché par la limitation au plafond de la sécurité sociale des prestations des régimes de base.
De plus, une décision unilatérale de l’employeur ne permet pas de mettre en place un régime à adhésion obligatoire, le seul susceptible de bénéficier d’exonérations fiscales et sociales. Quant au référendum, il est délicat à organiser et les modifications ultérieures éventuelles de la couverture en sont d’autant plus difficiles.
Christiane.