Question

Bonjour,

Nous avons demandé lors d’une réunion mensuelle du CE à avoir accès aux résultats de l’enquête Watson Wyatt. Cet accès nous a été refusé.

Quels sont nos recours ? Existe-t-il d’autres types d’enquêtes similaires auxquelles nous pourrions avoir accès ?

Merci pour aide
Cdlt

Ivan Bonassin (Sial).

Réponse

Cher collègue,

Il n’existe pas dans le code du travail de texte spécifique sur le droit des comités d’entreprise à se faire communiquer les résultats des audits internes décidés par l’entreprise (peu importe à cet égard le prestataire qui le réalise).

Néanmoins, la chambre Criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 18 novembre 1997, a jugé que le refus de communiquer un rapport d’audit au comité d’entreprise est constitutif d’un délit d’entrave (Cass. crim. 18 novembre 1997, n° 96-80.002, Bull. Crim. n° 390).

Christiane.