Question

La liste nominative des salariés de notre entreprise affecte chaque salarié au collège SALARIE (non assimilé à un employeur)et à la section COMMERCE et SERVICES COMMERCIAUX et aucun à la section ENCADREMENT: est-ce correct même pour tous les salariés cadres? Société LOCATEL à Nanterre (92000). Merci de votre réponse.

Jean-Claude Godet (Alcatel).

Réponse

Aux termes de l’article L 513-1 - IV du Code du travail,

«  Sont électeurs dans la section de l’encadrement : les ingénieurs ainsi que les salariés qui, même s’ils n’exercent pas de commandement, ont une formation équivalente constatée ou non par un diplôme ; les salariés qui, ayant acquis une formation technique, administrative, juridique, commerciale ou financière, exercent un commandement par délégation de l’employeur ; les agents de maîtrise qui ont une délégation écrite de commandement ; les voyageurs, représentants et placiers ».

Christiane.