Question

Mon employeur prétend pouvoir m’obliger à faire des heures supplémentaires (payées ou récupérées mais plutôt récupérées) sinon il me menace de sanction allant jusqu’au envoi.

Peut-il le faire ? Est-ce légal ?

Merci de votre aide, c’est insupportable soyez sympa répondez-moi vite.

Amicalement,

Martial Martinez.

Réponse

Cher collègue,

La première question à se poser est celle de savoir si vous êtes juridiquement susceptible de réaliser des heures supplémentaires. Par exemple, tel ne serait pas le cas si votre temps de travail était décompté selon une convention de forfait en jours.

En l’état actuel de la jurisprudence, le salarié est tenu d’exécuter les heures supplémentaires légalement décidées par l’employeur dans la limite du contingent légal ou conventionnel applicable (Cass. soc. 9 mars 1999, n° 96-45.590). Le refus d’effecteur des heures supplémentaires peut donc être considéré comme fautif et donner lieu à sanction. Ainsi, il a été jugé que justifie une mise à pied d’une journée le refus du salarié de venir travailler un samedi en heures supplémentaires pour la préparation des inventaires annuels (Cass. soc. 4 décembre 1990, n° 87-43.464).

Néanmoins, le refus du salarié peut être considéré comme légitime en cas d’abus de droit de l’employeur (ex : refus exceptionnel du salarié motivé par le fait que le salarié n’a pas été prévenu suffisamment tôt [cass. soc. 20 mai 1997, n° 94-43.653], caractère systématique des heures supplémentaires imposées au salarié le samedi [cass. soc. 16 mai 1991, n° 89-44.485 …).

Christiane.