Question
Etant référent Prud’hommes sur le département du Puy-de-Dôme, j’ai une question sur les possibilités de vote aux prud’hommes sur le lieu de travail pour les grandes entreprises : Quelles démarches ? Qui fait quoi, quand et comment ?
Merci pour votre réponse.
Dominique Mouton.
Réponse
La fiche N° 10 suivante vous apporte toutes les réponses :
Et Monsieur……………….….. représentant l’établissement situé …..
Vu le code du travail et notamment ses articles L.513-4 et R.513-39
Vu le code électoral,
Article 1er
Objet de la convention
Par la présente convention, l’établissement dénommé …………….. s’engage à mettre à la disposition du maire de la commune de ……………, dans les conditions suivantes, un local en vue de l’installation d’un bureau de vote pour les élections prud’homales du 3 décembre 2008, situé ……………… (adresse à préciser)
Ce local doit offrir toutes les garanties de neutralité nécessaire au regard de la nature des élections prud’homales.
Article 2
Présidence du bureau de vote
Le bureau de vote est présidé par le maire, un adjoint au maire, un conseiller municipal dans l’ordre du tableau ou à défaut un électeur prud’homal ou un électeur inscrit sur les listes électorales établies en application du code électoral désigné par le maire. En cas d’absence du président, un suppléant désigné par lui assure cette fonction conformément aux dispositions de l’article R.513-62 du code du travail.
Article 3
Organisation du bureau de vote
Le président du bureau organise le bureau de vote conformément aux dispositions du code du travail et du code électoral. Il a accès, pour ce faire, au local avant le jour du scrutin.
L’établissement met à la disposition du président du bureau de vote des tables et des chaises pour l’aménagement du bureau de vote.
Article 4
Accès au bureau de vote
Le bureau de vote doit être accessible le jour du scrutin :
- aux membres du bureau de vote mentionnés à l’article R.513-61 du code du travail,
- à l’ensemble des électeurs figurant sur la liste d’émargement du bureau qu’il s’agisse des électeurs salariés et employeurs de l’établissement mettant à disposition le local ou des électeurs salariés et employeurs d’un autre établissement,
- aux assesseurs et aux délégués de listes désignés par les listes de candidats conformément aux articles R.513-63 et R.513-64 du code du travail,
- au président, aux membres et aux délégués de la (ou des) commission (s) de contrôle des opérations de vote conformément aux dispositions de l’article R.513-76 du code du travail.
Le président veille à ce que la signalisation mise en place permettre d’accéder facilement au bureau de vote.
Article 5
Horaires d’ouverture du bureau de vote aux électeurs
Le bureau de vote est ouvert le jour du scrutin de ……..heurs à ………..heures conformément aux dispositions de l’article R.513-55 du code du travail et de l’arrêté préfectoral du ………..fixant la liste des bureaux de vote dans le département.
Article 6
Police de l’assemblée
La police de l’assemblée est assurée par le seul président du bureau de vote conformément aux dispositions des articles R.513-67 et suivants du code du travail.
(date et signatures des parties)
Bonne réception
Christiane.