Question

J’ai un contrat de cadre autonome qui a débuté le 14 novembre 2006.

Au 14 novembre 2007 j’avais effectué 250 jours de travail au lieu des 218 jours prévus.

Mon employeur m’a octroyé 15 jours de récupération et me propose de me payer les 17 jours restant.

Quelles sont les conditions de paiement de ces journées, comment doivent-elles être calculées, sont elles en tarif majoré SVP ?

(l’ENTREPRISE APPLIQUE LA CONVENTION 3244 )

Joëlle Aubriot.

Réponse

Tout d’abord, la convention collective que vous m’avez mentionné ne prévoit pas une période de référence dans laquelle s’apprécie le plafond de 218 jours de travail par an. Ce plafond s’apprécie donc prorata temporis sur une année civile et non pas de date à date. Autrement dit, il ne faut pas calculer les jours travaillés du 14 novembre 2006 au 14 novembre 2007 mais les compter par année civile.
Vous devez calculer le plafond de jours travaillés pour 2007. En effet, comme vous n’avez pas encore travaillé au titre des congés payés pendant une période de référence complète (du 1er juin au 31 mai), vous n’avez pas dû bénéficier en 2007 de l’intégralité des congés payés car vous ne les aviez pas encore acquis (sauf si votre employeur vous a accordé la prise de l’intégralité des congés payés).
Pour connaître le plafond de jours travaillés en 2007, vous devez donc ajouter à 218 le nombre de jours de congés payés auxquels a droit un salarié qui a travaillé durant une période de référence complète. Vous devez ensuite soustraire à ce chiffre le nombre de jours de congés payés que vous avez acquis. Le chiffre obtenu est votre plafond de jours travaillés pour 2007. Pour le calcul, ne prenez pas en compte vos journées de RTT qui sont des jours de repos en plus des congés payés.
Important : Le chiffre que vous obtiendrez avec ce calcul sera plus élevé que 218 jours. Donc, comme votre employeur semble  vouloir compter 218 jours de date à date, ne lui présentez pas ce calcul.

Ensuite, pour les jours travaillés dépassant le plafond, l’employeur doit vous faire récupérer ces jours pendant le premier trimestre 2008. Ce nombre de jours dépassés en 2007 se soustrait au plafond de 218 jours à travailler pour 2008.

Vous avez aussi la possibilité de racheter ces jours c’est-à-dire que l’employeur devra vous les payer. Ces journées rachetées doivent être majorées d’au moins 10%. De plus, ces jours travaillés au-delà du plafond peuvent aussi être affectés avec l’accord de l’employeur à votre Compte Epargne Temps (CET). Cependant, l’employeur ne peut pas vous imposer ce rachat ou le versement de la somme sur le CET.

Christiane.