Question

Je suis cadre et mon temps de travail est aménagé en jours (210 jours annuels). En tant que DP cadre j’ai droit à 15h mensuelles mais mon entreprise ne m’a pas allégé ma charge de travail car d’après elle, étant cadre, c’est à moi de m’organiser pour prendre mes heures de délégation.

Donc en résumé, elle ne m’empêche pas de prendre mes heures de délégations mais je ne peux le faire sans une diminution de ma charge de travail, quels sont mes moyens et droits que je peux évoquer afin d’avoir une diminution de ma charge de travail pour pouvoir effectuer mes heures de délégation ?

Thierry Manet.

Réponse

Il ressort de l’article L. 482-1 du code du travail (recodifié article L. 2316-1) que le fait de porter atteinte à l’exercice régulier des fonctions de délégué du personnel constitue un délit d’entrave qui est donc sanctionné pénalement.

Cependant, le code du travail ne prévoit aucune modalité d’exercice des heures de délégation pour les cadres soumis à un forfait annuel en jours. Mais, même si l’employeur vous laisse libre d’organiser vos heures de délégation (ce qui est de toute façon une obligation pour l’employeur), le fait de refuser de vous diminuer proportionnellement à vos heures de délégation votre charge de travail de façon constitue un délit d’entrave. En effet, par ce biais, l’employeur cherche à porter atteinte à l’exercice de vos fonctions de délégué du personnel, Pour faire respecter vos droits, vous pouvez contacter l’inspecteur du travail qui est compétent pour constater les infractions à la législation et à la règlementation du travail (article L. 611-1 du code du travail, recodifié article L. 8112-1).

Vous pouvez également saisir le conseil des prud’hommes

Christiane.