Question

Le site gouvernemental des prud’hommes indique:
La section Encadrement : créée en 1979, cette cinquième section est réservée aux cadres sous certaines conditions et aux salariés assimilés, quel que soit leur secteur d’activité.

Comment déterminer cette notion d’assimilés ?

Patrick Monin.

Réponse

Doivent être inscrits dans la section de l’encadrement, quelque soit le code NAF/APE de l’établissement, :

• les ingénieurs et salariés qui, même s’ils n’exercent pas de commandement, ont une formation équivalente constatée ou non par un diplôme,
• les salariés ayant acquis une formation technique, administrative, juridique, commerciale ou financière et exerçant un commandement par délégation de l’employeur (dont les maîtres et instituteurs des établissements d’enseignement privé agricoles ou non),
• les agents de maîtrise ayant une délégation écrite de commandement et les voyageurs, représentants et placiers.

Christiane.